CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Conditions générales
Les conditions suivantes (« CGV ») s’appliquent à l’ensemble de nos offres et à l’ensemble des transactions que nous concluons avec l’Acheteur, y compris celles conclues par le biais du commerce électronique. Les conditions générales contractuelles de l’Acheteur ou de tiers ne s’appliquent pas, sauf si nous en acceptons expressément l’application par écrit. Dans l’éventualité où il existe des accords-cadres (par exemple des accords globaux) entre nous et l’Acheteur, les dispositions divergentes des accords-cadres prévalent.
Toutes nos offres sont soumises à confirmation et ne sont pas contraignantes, à moins qu’elles ne soient expressément déclarées contraignantes ou qu’elles ne contiennent un délai d’acceptation spécifique. Nous nous réservons le droit d’accepter les commandes ou les ordres de l’Acheteur dans les dix jours suivant leur réception.
1.3 En l’absence d’un contrat écrit signé entre les parties, notre confirmation de commande écrite est déterminante pour le contenu du contrat, notamment en ce qui concerne les prix, l’étendue des prestations, la qualité des prestations, les délais d’exécution, les autres échéances et les conditions juridiques et commerciales. Toutes les autres conditions convenues ne s’appliquent qu’accessoirement. Les accords ou garanties verbaux antérieurs à la conclusion du contrat ne sont pas juridiquement contraignants et sont remplacés par le contrat écrit dans la mesure où il ne découle pas expressément du contrat écrit qu’ils continuent à être contraignants de manière continue. Les modifications et intégrations successives au contrat ne sont valables que si elles sont confirmées par écrit.
1.4 Les documents associés à une offre, tels que les illustrations, les dessins, les spécifications de poids et de dimensions, n’ont qu’une valeur indicative et ne sont contraignants que dans la mesure où ils ont été expressément désignés comme tels. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à la conception et à l’exécution technique, à condition que cela n’affecte pas substantiellement la fonctionnalité du produit. Nous nous réservons les droits d’auteur sur les dessins, la documentation et les autres documents, y compris tous les droits administratifs et de propriété intellectuelle. Ceux-ci ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers ou exploités d’une autre manière sans notre accord écrit préalable. L’Acheteur s’engage à n’autoriser l’accès de tiers aux projets que nous avons marqués comme confidentiels qu’avec notre consentement.
1.5 Toutes les livraisons à l’Acheteur sont subordonnées à l’exécution correcte et dans les délais des commandes d’approvisionnement que nous avons passées, y compris en ce qui concerne les matières premières et les produits de base nécessaires pour les produits à livrer à l’Acheteur. Si ces livraisons n’ont pas lieu ou ne sont pas effectuées à temps, nous en informerons l’Acheteur en temps utile et serons en droit de résilier le contrat dans un délai raisonnable. En cas de rétractation, nous rembourserons sans délai à l’Acheteur tous les paiements déjà reçus.

2. Prix / Paiement
2.1 En l’absence d’accords spéciaux, les prix s’entendent sans remises ni autres réductions, départ usine (INCOTERMS 2020), chargement compris, mais emballage et TVA légale respective non compris.
2.2 Dans l’éventualité où l’Acheteur n’accomplit pas une action qui lui est due, nous plaçant ainsi dans l’impossibilité d’assurer la vente/le service (dans le délai convenu), ou dans l’éventualité où il n’effectue pas un paiement dû ou est autrement en défaut, nous sommes en droit de lui accorder un délai raisonnable pour l’exécution du contrat et de l’avertir que le contrat sera résilié s’il ne respecte pas ce délai. Dans l’éventualité où l’Acheteur n’exécute pas l’action précédemment omise avant l’expiration du délai, nous sommes en droit de résilier le contrat, de disposer de l’objet de la livraison d’une autre manière et d’exiger des dommages-intérêts. Les paiements déjà effectués et la valeur des pièces qui peuvent être réutilisées sans modification seront compensés et déduits de cette demande de dommages-intérêts. Dans l’éventualité où l’Acheteur n’est ni responsable ni en défaut, nous sommes en droit d’exiger le paiement de tous les coûts inévitables encourus jusqu’à la date de résiliation. Ceci est sans préjudice d’autres droits et réclamations (par exemple, des demandes de dommages-intérêts en cas de manquement de l’Acheteur à ses obligations).
2.3 Dans l’éventualité où, après la conclusion du contrat, nous prenons connaissance de circonstances concrètes et objectivement vérifiables concernant l’Acheteur ou son pays, sur la base desquelles nos exigences ne semblent plus suffisamment sûres selon les principes commerciaux, nous ne sommes autorisés à remplir nos obligations contractuelles qu’après le versement d’acomptes supplémentaires ou la constitution de garanties par l’Acheteur. Dans l’éventualité où l’Acheteur ne verse pas d’autres acomptes ou ne fournit pas les garanties requises dans un délai raisonnable qui lui est accordé, nous sommes en droit de résilier le contrat.
2.4 Aucun paiement ne peut être compensé ou retenu sur la base de prétentions de l’Acheteur - par exemple des prétentions découlant de la responsabilité pour des défauts - à moins que ces prétentions ne soient convenues ou n’aient été établies par une autorité judiciaire.
2.5 Dans l’éventualité où nos fournisseurs augmentent leurs prix entre la conclusion du contrat et la date de livraison, nous nous réservons le droit d’adapter en conséquence les prix convenus avec l’Acheteur. Il en va de même si nous pouvons prouver une augmentation des coûts de production, par exemple en raison des coûts de l’énergie.

3. Délai de livraison et retard de livraison
3.1 Sauf accord spécifique, tous les délais de livraison ne sont pas contraignants et ne sont que des estimations. Le délai de livraison commence avec l’envoi de la confirmation de la commande/du contrat, mais pas avant la fourniture des documents, permis ou approbations devant être obtenus par l’Acheteur ou avant la réception d’un paiement convenu. Le fait que l’Acheteur ne fournisse pas les documents ou informations nécessaires ou qu’il ne verse pas les acomptes convenus nous autorise à reporter la période ou le délai de livraison. En l’absence de conditions ou délais de livraison spécifiés, un délai de livraison de douze semaines à compter de l’émission de la confirmation de commande s’applique ; sinon, six semaines à compter de la réalisation de la dernière condition/du dernier accomplissement.
3.2 Le délai de livraison est réputé respecté si, avant son expiration, l’objet de la livraison a quitté l’usine (ou la plateforme du Groupe) ou, dans le cas d’une prise en charge convenue, si la disposition à prendre en charge la marchandise a été annoncée.
3.3 Le délai de livraison sera raisonnablement prolongé en cas de problèmes ou de troubles syndicaux, notamment de grèves ou de lock-out, ainsi qu’en cas d’obstacles imprévus échappant au contrôle du Fournisseur, dans la mesure où ces obstacles exercent une influence considérable sur l’achèvement ou la livraison de l’objet de la livraison.
3.4 Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons ou des prestations partielles dans l’éventualité où la livraison ou la prestation partielle est utile à l’Acheteur dans le cadre de l’objet du contrat, si la livraison restante est garantie et si la livraison ou la prestation partielle n’entraîne pas d’efforts supplémentaires considérables ni de coûts supplémentaires pour l’Acheteur (à moins que ces coûts ne soient à notre charge).
3.5 Dans l’éventualité où l’expédition est retardée à la demande ou à l’initiative de l’Acheteur, les frais de stockage sont facturés à l’Acheteur à partir d’un mois après la notification de la disponibilité de l’expédition. Nous nous réservons le droit de demander et de prouver les frais de stockage supplémentaires que nous avons encourus ou de prouver que les frais de stockage ont été réduits par l’Acheteur. Toutefois, après l’expiration infructueuse d’un délai raisonnable fixé par nous, nous sommes en droit de disposer de l’objet de la livraison d’une autre manière et de le livrer à l’Acheteur dans un délai raisonnablement plus long ou de résilier le contrat.
3.6 Le respect du délai de livraison est subordonné à l’exécution par l’Acheteur de ses obligations contractuelles.
3.7 Tous les délais de livraison (contraignants et non contraignants) sont subordonnés à des livraisons raisonnables et ponctuelles de la part des fournisseurs, des sous-traitants ou des entreprises de logistique auxquels nous faisons appel. Nous informerons l’Acheteur de tout retard dans les plus brefs délais. Les délais de livraison seront prolongés en conséquence et nous ne serons pas responsables des retards causés par les fournisseurs, les sous-traitants ou les entreprises de logistique auxquels nous faisons appel. En particulier, nous ne serons pas responsables des retards dus au fait que les fournisseurs, les sous-traitants ou les entreprises de logistique ne fournissent pas les services qui nous sont dus en temps voulu, bien qu’ils aient été commandés en temps voulu.
3.8 Nous ne sommes pas libérés de notre obligation de respecter une date de livraison contraignante si l’Acheteur prouve que nous sommes responsables de la non-livraison.
3.9 Dans l’éventualité où l’Acheteur ne réceptionne pas ou refuse l’objet de la livraison malgré un rappel ou s’il est en retard dans le paiement du prix convenu, nous sommes en droit de résilier le contrat et d’exiger une pénalité forfaitaire pour dommages-intérêts d’un montant de 25 % du prix total convenu. Les réclamations et la preuve d’un dommage plus important de notre part ou d’un dommage moins important de la part de l’Acheteur sont réservées.

4. Transfert de risque et prise en charge
4.1 Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande/le contrat (également en référence aux INCOTERMS), le risque est transféré à l’Acheteur au plus tard lors de la remise de l’objet de la livraison au transporteur, au commissionnaire de transport ou à un autre tiers chargé de l’expédition, même si des livraisons partielles ont été effectuées ou si nous nous sommes engagés à fournir d’autres services, par exemple pour couvrir les frais d’expédition ou de transport et d’installation.
4.2 Dans l’éventualité où l’expédition est retardée en raison de circonstances dont l’Acheteur est responsable, le risque est transféré à l’Acheteur lorsque l’objet de la livraison est prêt à être expédié et que l’Acheteur en a été informé.
4.3 Sur demande et aux frais de l’Acheteur, nous assurons les envois contre le vol, l’incendie, les dégâts des eaux et autres risques assurables.
4.4 Sans préjudice des droits prévus à l’article 7, l’Acheteur doit accepter les articles livrés même s’ils présentent des défauts mineurs.

5. Réserve de propriété/Assurance
5.1 Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances, y compris les créances futures résultant de la relation commerciale avec l’Acheteur.
5.2 L’Acheteur s’engage à traiter l’objet de la livraison avec soin et à l’assurer à ses frais en notre faveur contre le vol, la casse, l’incendie, les dégâts des eaux et autres dommages pendant la durée de la réserve de propriété. L’Acheteur sera tenu de nous fournir la preuve de cette assurance.
5.3 L’Acheteur n’est pas autorisé à revendre l’objet livré. En cas de revente, l’Acheteur nous cède les créances sur le tiers acquéreur résultant de cette vente en garantie de notre droit à percevoir le prix d’achat. L’Acheteur n’est en aucun cas autorisé à céder à des tiers les créances qu’il détient sur le tiers acquéreur.
5.4 Toute connexion, transformation ou mélange des produits/composants collectés par l’Acheteur pendant la réserve de propriété sera effectué en notre nom et nous deviendrons propriétaires des marchandises connectées, transformées ou mélangées conformément aux lois applicables.
5.5 Nous autorisons l’Acheteur à recouvrer les créances qui nous ont été cédées en son nom propre mais pour notre compte.
5.6 Dans l’éventualité où l’Acheteur est en retard dans le paiement de l’objet de la livraison, nous sommes autorisés à résilier le contrat ou, sans résilier le contrat, à demander à l’Acheteur de livrer les objets de la livraison encore soumis à la réserve de propriété.
5.7 Dans l’éventualité où la législation du pays dans lequel se trouve l’objet de la livraison n’autorise pas la réserve de propriété, mais permet au fournisseur de se réserver d’autres droits sur l’objet de la livraison, nous pouvons exercer tous ces droits. L’Acheteur est tenu de participer aux mesures que nous avons l’intention de prendre pour protéger notre réserve de propriété ou, à sa place, tout autre droit sur l’objet de la livraison.

6. Garantie
6.1 Nos produits sont également exempts de défauts lorsque leur état réel ne présente que de légers écarts par rapport aux conditions convenues dans le contrat et que ces écarts sont raisonnablement acceptables pour l’Acheteur. Sauf indication contraire, nos produits sont conçus pour fonctionner sur un cycle (8 heures par jour) pendant 220 jours par an.
6.2 Nous garantissons que nos produits/services sont exempts de défauts de la manière suivante : nous éliminons gratuitement pour l’Acheteur tous les défauts notifiés pendant la période de garantie, à notre discrétion, en réparant ou en livrant des composants en état de marche (exécution ultérieure). L’Acheteur est tenu de nous renvoyer les pièces défectueuses. Dans l’éventualité où nous ne sommes pas en mesure de satisfaire ultérieurement à la qualité requise, nous consulterons l’Acheteur. Dans la mesure où cela est raisonnable pour l’Acheteur, nous pouvons livrer, en exécution de notre obligation d’exécution ultérieure, d’autres articles ou solutions de notre gamme de produits dont l’état général est compatible avec l’état convenu ou, en l’absence d’un accord de qualité, un article similaire à l’article contractuel dans un état exempt de défaut conformément à la loi.
6.3 La période de garantie est de 12 (douze) mois à compter de la livraison ou, si une réception est requise, à compter de la réception. L’acceptation au sens ci-dessus est réputée accomplie dans l’éventualité où l’Acheteur ne la rejette pas pour les raisons indiquées dans un délai d’un mois à compter de la livraison de l’article/équipement concerné.
6.4 Le délai de garantie visé à l’article 6.3 ne s’applique pas en cas de circonstances inhabituelles ou si le Produit est utilisé sur plusieurs cycles (plus de 8 heures par jour) conformément à l’article 6.8 ou pendant plus de 220 jours par an. Dans ces cas, des délais de garantie plus courts s’appliquent en raison des caractéristiques particulières de l’objet de la livraison ; nous en conviendrons avec l’Acheteur après avoir reçu une notification de sa part conformément à l’article 6.8. En l’absence de notification ou d’accord avec l’Acheteur, la période de garantie sera réduite proportionnellement sur la base des cycles effectivement réalisés. En outre, la période de garantie pour les pièces reconditionnées sera de six mois à compter de la livraison. Pour les pièces spécialement marquées (par exemple les pièces électroniques) comme indiqué dans le manuel d’utilisation, la commande ou les documents d’expédition, la période de garantie expire après un certain nombre d’heures de fonctionnement, comme indiqué dans chaque cas, mais dans tous les cas au plus tard 12 mois après la livraison.
6.5 Le délai de garantie prévu aux articles 6.3 et 6.4 ne s’applique pas aux demandes de dommages-intérêts de l’Acheteur découlant des faits et circonstances visés à l’article 7.1 et dans les cas où des délais plus longs sont prescrits par la loi.
6.6 Le client n’est pas autorisé à éliminer ou à faire éliminer par des tiers des défauts sans notre accord écrit. Cette disposition ne s’applique pas dans les cas urgents de danger pour la sécurité opérationnelle, de prévention d’un préjudice déraisonnable/grave ou si nous sommes en retard dans l’exécution ultérieure ; même dans ces cas, nous devons être informés sans délai. Dans la mesure où l’Acheteur est autorisé à remédier aux défauts par lui-même ou par l’intermédiaire de tiers compétents, il peut prétendre au remboursement des frais raisonnables d’élimination des défauts.
6.7 Nous ne fournissons aucune garantie dans l’éventualité où :
a) l’Acheteur modifie les produits ou les fait modifier par des tiers sans notre consentement et l’élimination du défaut est rendue impossible ou déraisonnablement difficile. Dans tous les cas, l’Acheteur sera tenu de supporter les coûts supplémentaires liés à l’élimination des défauts ;
b) l’objet de la livraison n’est pas/n’a pas été préparé/n’a pas été assemblé comme le ferait notre personnel, contrairement au contrat, ou n’a pas été préparé ou mis en service selon ses instructions ;
c) nos instructions d’utilisation et d’entretien n’ont pas été suivies ou le Produit livré a été utilisé ou exploité de manière inappropriée ;
d) l’objet de la livraison a été utilisé par un personnel incompétent et non formé, à condition que le défaut ait été causé par ce fait ou que notre travail de garantie ait été entravé ou rendu déraisonnablement difficile.
e) le défaut est dû à l’usure normale et habituelle, à condition que le défaut ait été causé par cette usure ou que notre service de garantie ait été entravé ou rendu déraisonnablement difficile.
6.8 L’Acheteur est tenu de nous informer par écrit en temps utile avant l’exécution du contrat si l’objet de la livraison est soumis à des circonstances/conditions particulières (p. ex. climatiques, spécifiques au site ou opérationnelles) ou s’il est utilisé pendant plusieurs cycles. Dans l’éventualité où le Fournisseur ne fournit pas de notification écrite à cet effet, il le fait à ses propres risques.
6.9 Dans l’éventualité où l’exécution ultérieure (éventuellement avec plusieurs tentatives) échoue, est refusée par nos services, est déraisonnable pour l’Acheteur ou si la fixation d’un délai en vertu du droit applicable n’est pas nécessaire, l’Acheteur est en droit, à sa discrétion, d’exiger une réduction de la contrepartie d’un montant raisonnable ou de résilier le contrat, sans qu’il soit nécessaire de fixer au préalable un délai raisonnable pour l’exécution ultérieure et son expiration sans effet en cas de défaut grave et - à condition que nous ne prouvions pas que nous sommes exonérés de toute responsabilité - conformément à l’article 7, l’Acheteur est en droit de réclamer des dommages-intérêts ou une indemnisation pour les dépenses qu’il a engagées conformément au droit applicable, à moins qu’elles ne soient pas prévisibles pour nous.
6.10 L’Acheteur s’engage à déclarer, à notre demande et dans un délai raisonnable que nous aurons fixé par écrit, s’il insiste encore sur l’exécution et/ou quels sont les droits et prétentions qu’il fait valoir. Dans l’éventualité où l’Acheteur ne satisfait pas à cette obligation, l’exercice de ces droits ou réclamations est soumis à un nouveau délai raisonnable fixé par l’Acheteur pour l’exécution ultérieure, à moins que nous n’ayons déjà refusé définitivement l’exécution ultérieure. Les demandes légales de dommages-intérêts ne sont pas affectées.

7. La responsabilité
7.1 Les paragraphes 7.2 à 7.5 suivant s’appliquent aux demandes de dommages-intérêts de toute nature, indépendamment de leur base juridique (p. ex., responsabilité pour défauts, manquement, retard, violation d’autres obligations dérivant d’obligations contractuelles, impossibilité, actes illicites, etc.), mais pas aux demandes de dommages-intérêts pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, aux droits et prétentions de l’Acheteur en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut de notre part ou en raison de l’absence d’une condition pour laquelle nous avons fourni une garantie, aux droits et prétentions de l’Acheteur fondés sur un comportement intentionnel ou une négligence grave de notre part, de la part de nos représentants légaux ou des personnes employées par nous dans le cadre de l’exécution de nos obligations, ainsi qu’aux prétentions au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Les exceptions susmentionnées sont régies par la loi.
7.2 En cas de dommages causés par une négligence légère, notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de violation de droits et d’obligations essentiels découlant de la nature du contrat et dont la violation compromet la réalisation de l’objet du contrat. Par ailleurs, notre responsabilité est exclue en cas de dommages causés par une négligence légère ou simple.
7.3 En cas de responsabilité sur le fond en vertu de l’article 7.2 pour violation d’obligations contractuelles essentielles, cette responsabilité est limitée au dommage typique qui aurait pu être prévu à la date de la signature du contrat. Dans ces cas, toute responsabilité pour les dommages indirects et les dommages consécutifs tels que le manque à gagner est exclue.
7.4 La responsabilité prévue à l’article 7.3 à la date de la signature du contrat est limitée à un montant maximal égal au prix payé par l’Acheteur pour la livraison.
7.5 À l’exception des cas visés à l’article 7.1, les droits à dommages-intérêts de l’Acheteur tombent en prescription en cas de responsabilité pour vices (article 6), à l’expiration du délai visé à l’article 6.3, premier alinéa, sinon dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance du dommage, à moins qu’un délai plus court ne soit prévu par la loi. Dans les cas visés à l’article 7.1, les délais de prescription légaux s’appliquent.

8. Conditions particulières pour le commerce électronique
8.1 L’Acheteur est tenu de veiller à ce que, dans le cadre des comptes clients existants de son entreprise, seuls les employés dûment autorisés de l’Acheteur passent des commandes par voie électronique..
8.2 L’Acheteur est tenu de veiller à ce que les mots de passe et les identifiants d’utilisateur pour l’utilisation de ses comptes clients ne soient pas transmis à des tiers et de donner à ses employés les instructions nécessaires à cet effet ; il veillera également à la stricte confidentialité et à la protection de ces informations contre tout accès non autorisé ou toute connaissance par des personnes non autorisées.
8.3 Sauf mention expresse, la présentation d’articles dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme, mais une simple invitation à passer commande. Le contrat est conclu avec notre confirmation de commande envoyée par e-mail à l’Acheteur.

9. Logiciels, droits d’utilisation
9.1 Notre responsabilité pour les erreurs causées par le logiciel des produits que nous livrons est exclue si l’Acheteur change et/ou modifie le logiciel sans notre accord, entraînant ainsi un dysfonctionnement.
9.2 Dans l’éventualité où l’objet de la livraison contient un logiciel, l’Acheteur s’engage à le connecter à Internet et à coopérer comme convenu, afin que nous puissions procéder à une mise à jour et à une maintenance à distance.
9.3 L’Acheteur n’est autorisé qu’à installer les mises à jour de logiciels publiées par nous. En cas d’installation de telles mises à jour, l’Acheteur est tenu de tester la compatibilité de la mise à jour avec les réglages de la machine en question au moyen d’essais de fonctionnement sous la supervision d’un personnel spécialisé avant de commencer la production.
9.4 Le transfert des droits d’utilisation du logiciel est régi par les conditions de licence d’utilisateur final (EULA) du fabricant du logiciel concerné, qui s’appliquent en conséquence dans la relation contractuelle entre nous et l’Acheteur. Les présentes conditions de licence font partie intégrante du présent accord. Afin d’obtenir l’autorisation de transférer les droits d’utilisation de nous à l’Acheteur, ce dernier confirme, en démarrant le logiciel, qu’il accepte les conditions de licence du fabricant du logiciel, que nous livrons avec le logiciel et tous les composants et copies de sauvegarde. Avant cela, l’utilisation du logiciel n’est pas autorisée.

10. Contrôle des exportations
10.1 Les livraisons de produits et de services (c’est-à-dire l’exécution des contrats) sont soumises à la condition que l’exécution ne soit pas restreinte par des réglementations nationales ou internationales, en particulier des réglementations sur le contrôle des exportations et des embargos ou d’autres restrictions.
10.2 Les parties sont tenues de veiller à ce que toutes les informations et tous les documents requis pour l’exportation/le transport intérieur/l’importation soient corrects et complets et qu’ils soient fournis à temps et gratuitement.
10.3 Les retards dus aux contrôles à l’exportation ou aux procédures d’approbation dépassent et prévalent sur les délais et dates indiqués, à moins qu’ils ne soient dus à notre faute.
10.4 Dans l’éventualité où les licences nécessaires ne peuvent être obtenues pour certains articles, le contrat relatif à ces articles est réputé ne pas avoir été conclu. Cela ne dépend pas de la validité ou des effets juridiques de la décision de refus d’exportation ou de transfert. Dans ce cas, la non-obtention des licences ou le non-respect des délais ne justifie pas une demande de dommages-intérêts, sauf si ce défaut est dû à la faute d’une des parties.
10.5 L’Acheteur s’engage à ne pas commercialiser (offrir, vendre, livrer) les marchandises livrées par nos soins si cela enfreint les dispositions applicables en matière de contrôle des exportations. En particulier, l’Acheteur est tenu de s’assurer que l’éventuel acheteur ne commercialise pas les marchandises, mais les utilise exclusivement pour lui-même et à des fins civiles. En cas de violation des dispositions légales en matière de contrôle des exportations, nous sommes en droit de résilier le contrat ou de nous en retirer, et l’Acheteur est également tenu de nous indemniser pour toutes les demandes de dommages-intérêts formulées par des tiers en raison de la violation des dispositions légales en matière de contrôle des exportations, de l’indemnisation des dépenses et des pertes immatérielles et matérielles, en particulier des amendes et des dommages-intérêts punitifs.
10.6 Dans l’éventualité où l’Acheteur a l’intention de vendre les marchandises à un autre acheteur conformément aux articles 10.1 à 10.5 ci-dessus, il doit nous envoyer une déclaration écrite de l’utilisation prévue sans qu’il lui soit demandé de le faire. Cette déclaration doit préciser le nom de l’acheteur, son adresse et ses numéros d’identification, le pays destinataire et le secteur d’activité de l’acheteur, et doit faire référence au numéro de commande et aux informations relatives au type de machine, au numéro et à l’année de construction. L’Acheteur doit également garantir qu’il n’utilisera les biens qu’à des fins civiles et légales.
10.7 L’Acheteur est tenu de nous informer immédiatement par écrit de tout manquement aux obligations découlant des articles 10.1 à 10.6 ci-dessus dont il a connaissance, qu’il soit le fait de ses employés ou de l’Acheteur ultérieur de la marchandise.

11. Droit applicable, tribunal compétent
11.1 Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du contrat est le tribunal compétent du lieu de notre siège social. Toutefois, nous nous réservons le droit d’intenter une action contre l’Acheteur à son domicile ou devant tout autre tribunal compétent prévu par la loi.
11.2 Le droit national de notre pays de résidence s’applique exclusivement à l’exclusion des règles de conflit de lois, du droit international privé et de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises.

Fin des conditions générales de vente